M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Texte complet
35.2. Toute demande de transfert doit être accompagnée d’une offre de vente irrévocable, sur le système centralisé de vente de quota, du nombre de mètres carrés établi conformément à l’article 34.
Décision 11482, a. 9.